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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION YOUMAG

MENTIONS LEGALES

Editeur du service Youmag: Le présent service est édité par la société YOUMAG France SAS, SAS au capital de 1000,00 euros dont le siège social est situé 153 rue de Rome, 75017 Paris (Nicolas Schaettel, Directeur Général France : 06 09 36 05 97) – RCS de Nanterre 539 153 064

Directeur de la publication : Guillaume Multrier

Hébergeur : Le présent service est hébergé par la société SYNTEN, SARL au capital de 250 000 euros dont le siège est situé 6 Allee Latecoere, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY (01 39 45 60 30) – RCS de Versailles B 433 418 506

 

Préambule :

YOUMAG SAS a développé une technologie permettant de transmettre à un Utilisateur des contenus «éditorialisés», provenant de différentes sources, organisé et déterminé par YOUMAG. Cette technologie se compose d'un Site internet et d’une Application dénommés « YOUMAG ».

Cette technologie s'alimente de contenus transmis par des partenaires et traités par YOUMAG SAS de façon à pouvoir communiquer aux Utilisateurs Finaux des contenus conformes à leurs choix.

Les présentes Mentions Légales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services YOUMAG proposés par YOUMAG SAS et en faire usage.

L’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Mentions Légales lors de chacune de ses visites et de ses utilisations.

YOUMAG SAS peut à tout moment modifier les termes des présentes Mentions Légales. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.


 

Définitions :
- Services : désigne les Services Youmag fournis par YOUMAG SAS  et dont la description est accessible en ligne sur le site www.youmag.com (ci-après le Site). Ces services s’entendent d’une manière générale de la Technologie, du service développé et gérés par YOUMAG SAS.

- Technologie YOUMAG : désigne le Site internet et/ou l’application interactive destinés exclusivement à un accès au moyen d’une connexion internet ou d’un terminal mobile iPhone ou tablette iPad par l’utilisation d’une connexion mise en œuvre par un opérateur de téléphonie ou un opérateur virtuel (tel que WAP, GPRS, EDGE, UMTS, 3G, 3G+, WIFI,…). Ce Site web / application propose des contenus provenant de différentes sources. La recherche s’effectue par mots clefs ou thématiques définis par l’Utilisateur. Chaque élément du contenu est tagué, ce qui permet de mettre différents éléments en relation les uns avec les autres.  La Technologie YOUMAG est mise à disposition du public sur le site internet www.youmag.com et sur l’AppStore d’Apple et le PlayStore Android.

- Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne, physique ou morale, ayant accès aux Services proposés par YOUMAG SAS, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès.

L’Utilisateur peut être un abonné, un Utilisateur enregistré, une personne autorisée, ou même un simple internaute qui visite le site.

  • Contenu : désigne les informations, fichiers flux internet, logiciels, données, textes, musiques, sons, images, vidéos accessibles sur le Site et l’application interactive YOUMAG, qu’ils soient fournis par YOUMAG ou par ses partenaires, que l’Utilisateur pourra utiliser en respectant les conditions définies dans les présentes Mentions Légales ainsi que tout élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur (Commentaire).

 

  • Commentaire : désigne le commentaire relatif au Contenu créé et mis en ligne sur sa propre page Facebook par l’Utilisateur, dont ce dernier autorise la rediffusion sur le Site et l’application interactive YOUMAG dans les conditions prévues à l’article II.2 des présentes Mentions Légales.

 

 

A. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

I/ UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE YOUMAG ET DES CONTENUS
Le téléchargement  de la Technologie YOUMAG est gratuit, hors coûts éventuels facturés par les opérateurs de téléphonie mobile et/ou de connexion internet pour la connexion au réseau.

L’accès aux Contenus est gratuit ou payant selon les indications fournies à l’Utilisateur.

Sous réserve du strict respect des Conditions d'Utilisation, et sauf disposition contraire expressément mentionnée aux présentes, YOUMAG SAS concède à l’Utilisateur le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence, de télécharger, accéder et utiliser la Technologie YOUMAG et d’accéder aux Contenus pour leur usage personnel.

 

Tout droit non expressément concédé demeure la propriété exclusive de YOU MAG SAS ou du tiers qui en est titulaire.

YOUMAG SAS est libre de modifier à tout moment la nature des services proposés et/ou leurs fonctionnalités, de supprimer de son catalogue un ou plusieurs services, sans que l’Utilisateur Final ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit, ni invoquer un quelconque préjudice à ce titre.

Toute mise à jour du Terminal de l’Utilisateur Final (système d’exploitation, autres applications ou logiciels) est susceptible de rendre impossible l’accès aux services ou de provoquer des dysfonctionnements dans l’accès à ceux-ci. YOUMAG SAS décline toute responsabilité de ce fait.

 

II/ DISPOSITIONS GENERALES
II.1/ Accès et  Utilisation des Contenus :

L'Utilisateur s'engage à :

  • ne télécharger les Contenus sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Contenus téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales et toute diffusion à des tiers, gratuite ou payante ;
  • à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Contenus à des fins de revue ou de panorama de presse ;
  • ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
  • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de YOUMAG, le contenu éditorial du Site [texte (articles, titre ) et/ou reproduction (illustrations; photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque de YOUMAG et/ou des fournisseurs de Contenus et/ou toute autre information se rapportant aux droits de YOUMAG et/ ou des fournisseurs de Contenus ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de YOUMAG, une part substantielle ou non du contenu éditorialisé par YOUMAG ;
  • à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de tout Contenu de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • à informer YOUMAG dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non- contractuelle des Contenus et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

Sauf autorisation expresse et préalable de YOUMAG SAS, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits ;
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle des Contenus et/ou des bases de données constituées par la Technologie YOUMAG ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle des Contenus et  des bases de données constituées par la Technologie YOUMAG ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

 

L’Utilisateur s’interdit strictement d’effectuer les opérations suivantes, avec les Services proposés par YOU MAG SAS :

  • décompiler, désosser, désassembler, modifier, louer, prêter, distribuer, créer des produits dérivés à partir de la Technologie YOUMAG ou de l’une de ses parties, ou tenter de découvrir tout code source, protocole ou autre secret professionnel des Applications et site web ou de la Technologie YOUMAG ;
  • obtenir ou tenter d’obtenir l’accès non autorisé au réseau de YOUMAG SAS ou des fournisseurs de Contenus ;
  • incorporer la Technologie YOUMAG dans tout dispositif matériel ou logiciel qui n’est pas votre mobile ou ordinateur personnel ;
  • utiliser, transmettre, modifier, exporter ou réexporter la Technologie YOUMAG  et/ou les Contenus en infraction des lois ou réglementations françaises en vigueur ;
  • vendre, louer, prêter ou distribuer la Technologie YOUMAG  et/ou les Contenus, ou octroyer une sous-licence pour la Technologie YOUMAG ou les Contenus ou l’accès à ces derniers, ou retirer des revenus de l’utilisation ou de la mise à disposition de la Technologie YOUMAG et/ou des Contenus, que ce soit pour un gain commercial ou monétaire direct ou autre, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de YOUMAG SAS ou des Fournisseurs de Contenus s’agissant de ceux-ci;
  • utiliser la Technologie YOUMAG  ou les Contenus d’une manière illicite, à des fins illicites, ou de toute manière incompatible avec les présentes Conditions.

 

 

II.2/ Responsabilité de YOUMAG SAS :

La Technologie YOUMAG est proposée en l’état et YOUMAG SAS met tout en œuvre pour en garantir la fiabilité.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la Technologie YOUMAG et/ou des Contenus, est effectué à ses propres risques et sous sa seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation de la Technologie YOUMAG à partir de son téléphone mobile et/ou de son ordinateur, et à l’utilisation de la Technologie et des Contenus, tout particulièrement en termes de :

  • défaut de sécurité dans la transmission des données ;
  • continuité non garantie dans l’accès aux Site/Application de services et de Contenus ainsi qu’à l’utilisation de la Technologie YOUMAG.

 

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures propres à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Technologie YOUMAG, et/ou les Contenus.

En aucun cas, YOUMAG SAS ne saurait être tenue responsable de :

● la pertinence, l’origine, la qualité, l’usage et la véracité des Contenus, et services proposés. Il est rappelé que les Contenus sont fournis par des partenaires de YOUMAG SAS qui n’a aucun contrôle sur l’origine, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence de ceux-ci. En aucun cas elle ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit au titre des Contenus proposés par les partenaires de YOUMAG SAS, qui en assurent la responsabilité éditoriale, notamment au regard des dispositions de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881,
● la pertinence, l’origine, la qualité, la licéité des publicités visibles sur les services, les espaces publicitaires étant commercialisés par le biais d’une régie publicitaire,
● du dysfonctionnement des Services pour quelque raison que ce soit.
● tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement.

II.3/ Comportement frauduleux :
Tout Utilisateur qui agirait en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il s’expose le cas échéant à des poursuites fondées sur les articles 323-1 et suivants du code pénal qui sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

- l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d’entraver ce système.

YOUMAG a la faculté d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Utilisateur qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou de l’Application.

 

II.4/ Données personnelles : 
Afin d’optimiser le service, YOUMAG est amenée à recueillir des données personnelles directement ou indirectement nominatives, le cas échéant par le biais de formulaires.

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d'information de YOUMAG et/ou par des tiers mandatés par elle.

YOUMAG s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment afin d’empêcher qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de ce que ses données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services, l’Utilisateur ayant toujours la possibilité de refuser que ses données personnelles soient communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces communications pourront, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors de France.

 

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par YOUMAG. Il peut demander leur modification ou leur suppression, par courrier ou email adressé à YOUMAG à contact@youmag.com

Par ailleurs, pour des raisons techniques, YOUMAG SAS utilise les "cookies" Il s'agit de petits fichiers-textes stockés en mémoire par le navigateur de l’Utilisateur qui permettent d’identifier l’Utilisateur à chaque changement de page.

YOUMAG SAS peut également être amenée à implanter des 'cookies persistants" dans les terminaux.

Un « cookie persistant » enregistre des informations relatives à la navigation de votre Terminal dans le cadre de l’utilisation du service Ce dispositif permet de rendre la navigation plus facile et plus rapide.

YOUMAG respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de YOUMAG. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site.

Par ailleurs, YOUMAG garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 de janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

II.5/ Protection Intellectuelle :
YOUMAG SAS et YOUMAG sont des marques déposées (marque INPI n°113813740) protégées par le Code de la Propriété intellectuelle, dont toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon.

YOUMAG est le propriétaire exclusif de tous les droits d’exploitation portant tant sur la structure du Site que sur les Contenus.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur tant sur la structure que sur les Contenus.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser ceux-ci de manière à porter atteinte aux droits de YOUMAG, et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.

 

II.6/ Flux et Contenus provenant des partenaires de YOUMAG SAS

Tous les Contenus (texte, photo, vidéo, infographie fixe ou animée, contenu sonore ou multimédia) fournis par les partenaires de YOUMAG SAS sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation de quelque manière que ce soit est interdite sans l’accord préalable écrit des partenaires de YOUMAG SAS, à l’exception de l’usage non commercial strictement personnel. Les partenaires de YOUMAG SAS ne pourront être tenus pour responsables des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. Les partenaires de YOUMAG SAS et leur logo sont des marques déposées.

 

II.7/ Loi applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

B. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

YOUMAG respecte votre vie privée et s’engage à assurer la meilleure protection possible de vos données personnelles.
Les données personnelles sont recueillies par la société YOUMAG France SAS, SAS au capital de 1000,00 euros dont le siège social est situé 153 rue de Rome, 75017 Paris – RCS de Nanterre 539 153 064.

YOUMAG garantit que tout traitement de données personnelles est soumis à la loi n° 78-17 de janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en contactant YOUMAG par courrier ou par email contact@youmag.com

Conformément aux lois et règlements applicables, vous devez joindre à votre demande une preuve de votre identité. Vous recevrez une réponse dans les trente jours suivant la réception de votre demande.
Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés www.cnil.fr

 

I/ Portée
Ces règles de confidentialité s'appliquent au Site et aux Applications YOUMAG.

Elles ne s'appliquent pas aux données recueillies par le biais de tout autre site Internet. Veuillez noter que YOUMAG peut contenir des liens vers d'autres sites Internet et que la politique de confidentialité de YOUMAG ne s'applique pas aux données recueillies sur ces autres sites Internet.

YOUMAG ne saurait être tenu responsable des pratiques de confidentialité des autres sites Internet et notamment de celles de ses partenaires.

 

II/ Données recueillies
II.1/ Les données personnelles que vous fournissez à YOUMAG
Il n’est pas nécessaire de fournir des données personnelles à YOUMAG pour faire l’usage de ses Services. Néanmoins, YOUMAG requiert certaines données pour l’accès à certains services, contenus ou options, y compris :

  • vos coordonnées, à savoir votre nom, votre prénom et votre adresse email ;
  • votre mot de passe

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

II.2/ Autres données recueillies lorsque vous vous utilisez les Services YOUMAG
Lorsque vous utilisez les Services YOUMAG, certaines données et statistiques de localisation et de fréquentation sans lien avec vos informations personnelles peuvent être automatiquement recueillies, y compris :

  • l’adresse du protocole Internet (IP) de votre ordinateur et/ou de votre terminal mobile ;
  • le type de navigateur et/ou de terminal mobile et de votre système d’exploitation ;
  • données de connexion et historique de navigation ;
  • mesures d’audience : nombre et fréquence des visites, pages vues, activités

II.3/ Données recueillies à partir de tiers
YOUMAG peut accéder à d’autres données vous concernant provenant de sources et de plates-formes de tierces parties, y compris :

  • votre nom d’utilisateur, votre photo de profil, et vos listes de contacts sur des réseaux sociaux tiers de type Facebook et Twitter ;
  • des données démographiques telles que la tranche d’âge, le sexe et les intérêts ;
  • le numéro d’identifiant unique de votre terminal mobile fourni par Apple ou Android ;
  • la visualisation de données et l’interaction publicitaire.

III/ Utilisation des données
III.1/ Communications par email
YOUMAG peut utiliser les données recueillies pour vous envoyer des communications par email, y compris par exemple :

  • des informations sur votre compte ;
  • des modifications apportées aux Services ;
  • des messages promotionnels relatifs aux Services ;
  • les newsletters auxquelles vous vous êtes abonnés.

Avec votre consentement, YOUMAG peut aussi vous envoyer par email des messages promotionnels sur les services et/ou les produits de ses partenaires marketing.

III.2/ Publicité
YOUMAG peut utiliser des informations recueillies par le biais de "cookies" et d’autres sources pour identifier les données démographiques qui vous concernent et des informations sur vos activités en ligne afin de cibler au mieux la publicité.
Les "cookies" sont de petits fichiers-textes stockés en mémoire par le navigateur de l’Utilisateur qui permettent d’identifier l’Utilisateur à chaque changement de page. YOUMAG peut également être amenée à implanter des "cookies persistants" dans les terminaux. Un "cookie persistant" enregistre des informations relatives à la navigation de votre Terminal dans le cadre de l’utilisation du service. Ce dispositif permet de rendre la navigation plus facile et plus rapide.
Les espaces publicitaires de YOUMAG étant commercialisés par le biais d’une régie publicitaire, il est rappelé que les pratiques en matière de confidentialité des tiers annonceurs ou des plates-formes tierces recueillant des données ne sont pas couvertes par les présentes règles de confidentialité définies par YOUMAG.

III.3/ Analyse d’audience
YOUMAG collecte et analyse les données d’utilisation de ses Services afin de comprendre comment ses Utilisateurs emploient ses Services et de pouvoir en améliorer les fonctionnalités et les contenus en fonction des besoins des Utilisateurs.

IV/ Partage des données
YOUMAG respecte la vie privée  de ses Utilisateurs et ne partage leurs données que dans certaines circonstances :

  • Partage de données agrégées ou de données qui n’identifient pas personnellement l’Utilisateur (c’est-à-dire, pas ses coordonnées) avec des tiers dans le but de développer des contenus, services et publicités qui peuvent l’intéresser.
  • Partage avec des tiers qui effectuent des services relatifs pour le compte de YOUMAG, comme la gestion de la base de données, les services de maintenance, les analyses, le marketing, le traitement de données, la distribution d’emails. Ces tiers n’ont accès aux données des Utilisateurs que pour exécuter ces tâches dans le respect de la présente Politique de Confidentialité.

 

  • Partage des commentaires fournis par l’Utilisateur dans le cas où celui-ci rédige des commentaires sur les Services YOUMAG.
  • En cas d’acquisition de YOUMAG par une autre société ou de fusion avec une autre société ou toute autre activité similaire, YOUMAG serait dans l’obligation de faire connaître à ses Utilisateurs ce changement de statut avant que leurs données ne soient transférées et soumises à une autre politique de confidentialité.

 

  • En cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation et de la présente Politique de Confidentialité YOUMAG, ou de la Loi et/ou si cela est requis par la Loi.

En utilisant les Services YOUMAG, l’Utilisateur consent expressément à tous les partages de données cités ci-dessus.

V/ Sécurité
YOUMAG s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment afin d’empêcher qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

YOUMAG limite l’accès de vos données à ses employés ou aux prestataires de services qui ont raisonnablement besoin de l’accès à ses données pour garantir l’efficacité des Services YOUMAG et met tout en œuvre pour protéger les informations de ses Utilisateurs et limiter les risques de perte, de mauvaise utilisation ou d’altération de ces données.

Toutefois, l’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation de la Technologie YOUMAG à partir de son ordinateur et/ou de son terminal mobile, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de moyen de stockage qui ne peuvent être garantis surs à 100%.

 

VI/ Modification des politiques de confidentialité
YOUMAG peut à tout moment modifier les termes du présent document de Politique de confidentialité pour refléter les mises à jour de son offre de Services.

L’Utilisateur sera tenu informé de toute modification à ce titre par l’affichage d’un avis sur le Site et les Applications ou par l’envoi d’un avis à l’adresse email principale renseignée par l’Utilisateur.

Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.

 

C. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

L’accès au Site et/ou le téléchargement de l’Application YOUMAG est libre d’accès et gratuit pour les Utilisateurs.

L’accès aux Contenus est gratuit ou payant selon les indications fournies à l’Utilisateur en fonction de l’origine des Contenus fournis par les partenaires de YOUMAG.

L’Utilisateur peut également faire l’achat d’une option sans pub qui lui permet de supprimer les bandeaux publicitaires des annonceurs de YOUMAG sur toutes les applications de YOUMAG auxquelles il accède en étant identifié avec son compte.

L’achat de Contenus payants et/ou de l’option sans pub est régi par les présentes Conditions Générales de Vente et tout achat effectué via ces Services est subordonné à l’acceptation de ces Conditions Générales.

L’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente lors de chacun de ses achats et consultations de contenus achetés.

YOUMAG  se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Services YOUMAG ainsi que les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications devront être acceptées par le client préalablement à tout achat de Contenu payant et/ou d’option sans pub.

I/ Objet
Le présent document a pour objet de déterminer les Conditions Générales de Vente des Services YOUMAG. Il définit les droits et obligations de YOUMAG et de ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services YOUMAG.
Les CGV sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment dans l’Application en cliquant sur la page «mentions légales» disponible dans la partie Paramètres de l’Application ou sur le site en cliquant sur le lien «mentions légales» positionné en bas de chaque page du site web.
Les CGV sont proposées en langue française exclusivement.

I.1/ Supports
L’achat de Contenu payant et d’option sans pub peut se faire à partir de différentes plateformes :
- iPhone & iPad
- Android
Ces achats sont automatiquement synchronisés et l’Utilisateur retrouvera les Contenus achetés ainsi que l’option sans pub sur n’importe quel support auquel il se connecte avec son compte (identifiant et mot de passe).
Si l’Utilisateur supprime son compte iTunes ou son compte Google Checkout, ou si son compte iTunes ou Google Checkout est résilié pour quelque cause que ce soit, il ne pourra plus effectuer d’achat sur les Services YOUMAG. Il pourra toutefois continuer à consulter les Contenus déjà téléchargés sur son compte, jusqu’à leur suppression volontaire par l’Utilisateur lui-même.
Pour toute question relative à l’utilisation du compte iTunes, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du compte iTunes disponibles à l’adresse suivante : http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE
Pour toute question relative à l’utilisation du compte Google Checkout, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du compte Google Checkout disponibles à l’adresse suivante : https://checkout.google.com/termsOfService?type=Buyer&gl=FR&hl=en

I.2/ Clients visés
Les Services d’achat de Contenus YOUMAG sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer un achat, à l'exception du service de téléchargement de Contenus pour adultes dont l'accès fait l'objet d'un contrôle, et est strictement réservé aux personnes majeures.

 

II/ Création de compte
Afin de créer un compte, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne et cocher la mention «J’ai pris connaissance et j’accepte les Mentions Légales».
Il est matériellement impossible pour YOUMAG de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de YOUMAG ou des tiers. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations par l’Utilisateur concerné, YOUMAG peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder aux Services. L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la YOUMAG et engagera l’Utilisateur concerné, à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la part de YOUMAG.
Les informations nominatives fournies par l’Utilisateur sont des données personnelles et confidentielles que YOUMAG s’engage à respecter selon sa Politique de Confidentialité dans le cadre de la protection de la vie privée.

III/ Modes d’achat et de consultation
Quel que soit les modes d’achat visés ci-après, les achats sont automatiquement synchronisés et l’Utilisateur retrouvera les Contenus achetés ainsi que l’option sans pub sur n’importe quel support auquel il se connecte avec son compte (identifiant et mot de passe)
III.1/ Achats de Contenus
L’Utilisateur peut acheter des contenus en deux types de formats :
- Achat d’un article à la découpe
- Achat d’un numéro entier

III.2/ Achat de l’option sans pub
L’Utilisateur peut également acheter une option sans pub pour une durée de un, trois ou six mois. Cette option lui permet de supprimer les bandeaux publicitaires des annonceurs de YOUMAG sur toutes les applications de YOUMAG auxquelles il accède en étant identifié avec son compte.

IV/ Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature des Services YOUMAG et conformément à l’article L. 120-20-2 1° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture de ces Services.

V/ Mode de règlement
Il est nécessaire de disposer soit :
- d’un compte iTunes actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour accéder et utiliser les Services YOUMAG sur iPhone, iPod Touch & iPad
- d’un compte Google Checkout actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour accéder et utiliser les Services YOUMAG sur les terminaux Android
Le client procèdera au paiement de ses achats via son compte iTunes, selon le système In App Purchase, propre à Apple, ou via son compte Google Checkout propre à Google, pour lesquels YOUMAG décline toute responsabilité.

VI/ Prix
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l'utilisation des Services proposés par YOUMAG restent à la charge de l’utilisateur.
Les prix de vente des Contenus payants et de l’option sans pub sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

VII/ Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par YOUMAG constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre YOUMAG et l’Utilisateur.
L'historique des transactions entre YOUMAG et l’Utilisateur est consultable à tout moment dans la rubrique Paramètres de l’Application, sur la page Crédits, section Mes Historiques, ou sur la page Publicité pour l’option sans pub.

VIII/ Utilisation des Contenus
La structure générale des Services YOUMAG ainsi que l'ensemble des Contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les contenus, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.
Seule l’utilisation des Services YOUMAG pour consultation à titre personnel et non commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation.
L’Utilisateur n'a pas l'autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser, décompiler ou utiliser commercialement les Contenus, ni conférer quelque sous licence que ce soit.
Les CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, y compris lors d’un achat de Contenu.
Enfin, la responsabilité de YOUMAG ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les Contenus seraient lus en ligne.

IX/ Désactivation du compte et Réclamation
YOUMAG se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client dans le cas du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en contactant YOUMAG par courrier ou par email contact@youmag.com

Conformément aux lois et règlements applicables, vous devez joindre à votre demande une preuve de votre identité. Vous recevrez une réponse dans les trente jours suivant la réception de votre demande.
Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés www.cnil.fr
Pour toute réclamation que l’Utilisateur souhaiterait formuler, une demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à YOUMAG aux coordonnées indiquées dans le Préambule. YOUMAG s’engage à y répondre dans le délai d’un mois (30 jours) à compter de sa réception.

X/ Service Client et Support Technique
Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’achat, l’Utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : contact@youmag.com
Pour toute question relative au compte iTunes, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un compte iTunes, l’Utilisateur est invité à contacter directement Apple.
Pour toute question relative au compte Google Checkout, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un compte Google Checkout, l’Utilisateur est invité à contacter directement Google.

XI/ Disponibilité des Services et Responsabilité
YOUMAG met tout en œuvre pour garantir à ses Utilisateurs l’accès à ses Services. Toutefois l’Utilisateur est informé que YOUMAG ne peut en aucun cas garantir que les Services proposés ne subissent aucune interruption. L’obligation de fourniture des Services YOUMAG se limite à une obligation de moyen.
YOUMAG ne saurait en aucun cas être tenu responsable des indisponibilités d’accès aux Services, de téléchargement voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès notamment.
La responsabilité du YOUMAG ne saurait être engagée dans le cas où les Contenus proposés qui lui sont fournis par ses partenaires contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect de la législation du pays où les Contenus sont achetés.

XII/ Loi applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et tous différents qui n’auraient pas trouvé de solution amiable relèveront des juridictions françaises.

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